M-35.1, r. 214 - Règlement sur la mise en marché des lapins

Article 31 Versions de la disposition

2012-09-01

31. Le Syndicat verse aux producteurs le prix reçu des acheteurs ou, le cas échéant, calculé conformément au Règlement sur la disposition des surplus, déduction faite, dans chaque cas, des contributions exigibles pour l’application du Plan conjoint et des règlements, des frais de mise en marché et des pénalités prévues au présent règlement.

Le Syndicat paye chaque producteur par chèque posté ou par transfert bancaire 1 semaine après la réception du paiement des lapins par les acheteurs.

Décision 7498, a. 31.